professionnelle et d'une ancienneté dans l'emploi suffisantes.

L’arrêté critiqué fait état de façon circonstanciée de la situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale du requérant au regard des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations

d'étranger âgé de 16 à 18 ans souhaitant exercer une activité professionnelle sur le fondement de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'il doit

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de

A... la délivrance d’un titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire français, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle, professionnelle

et professionnelle.

L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

L’arrêté attaqué vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été scolarisée en classe de seconde et première professionnelles " Accompagnement, soins et services à la personne " et a obtenu un BEP " accompagnement

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

et professionnelle ; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

sa situation personnelle et professionnelle en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a également commis une erreur manifeste

, personnelle et familiale du requérant.

Le 10 janvier 2023, elle s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D, interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté doit être annulé en raison de la situation personnelle et professionnelle de M.

formation professionnelle. 4.

et du droit d'asile, et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle de M.