S’agissant de la perte de revenus : 11.

Sur la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration

de chance et à titre très subsidiaire à l'application d'un taux de perte de chance de 2%.

de gains professionnels actuels, évaluée à la somme de 32 242 euros après application du taux de perte de chance de reprise d’activité de 50% ; . des dépenses de santé futures, évaluées à la somme de

de chance de 50 % soit retenue et que l’évaluation des préjudices soit ramenée à de plus justes proportions.

de rémunération en raison de ses arrêts de travail pour un montant de 6 486,50 euros, du non-paiement des heures supplémentaires pour un montant de 4 100 euros, d’une perte de chance dans son déroulé

Dans ces conditions, les augmentations de l'indice de résultats professionnels et les promotions à un échelon ou à un niveau supérieur étant effectués au choix, M.

Mme D est donc fondée à solliciter une indemnisation pour ce poste de préjudice à hauteur de 22 345 euros après application du taux de perte de chance.

En ce qui concerne la perte de chance : 7.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

de chance d'éviter la perte de son œil de 80% ; o défaut dans la surveillance post-opératoire en ambulatoire

de gains professionnels futurs estimées à 343 456,68 euros ou, à titre subsidiaire, une incidence professionnelle qui peut être estimée à 343 456,68 euros, un déficit fonctionnel permanent estimé à 145

Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 7, il y a lieu d'allouer à ce titre au requérant une somme de 200 euros. 10.

Sur la perte de chance : 4.

taux de perte de chance de 70% doit être retenu.

de chance de survie de la victime dont le taux n’a pas été évalué par l’expert de sorte qu’une mesure d’instruction doit être ordonnée pour le déterminer ; - le taux de perte de chance ne saurait excéder

Ils soutiennent que : - la prise en charge par le centre hospitalier public du Cotentin a été tardive avec un retard de diagnostic et de prise en charge ; - le taux de perte de chance doit être évaluée

En deuxième lieu, il ne résulte pas davantage de la faute commise par la commune de Fontenay-sous-Bois, en lien direct et certain avec celle-ci, une perte de chance sérieuse pour Mme A de bénéficier de

aurait dû prescrire des examens complémentaires et l’hospitaliser pour surveillance ; ces fautes ont été à l’origine d’une perte de chance de survie dont le taux peut être évalué à 70% ; D... a subi

D ; - cette faute a été à l'origine d'une perte de chance d'éviter le passage à l'acte suicidaire de M.