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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124884_20250304
4 mars 2025
régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2019000017
7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
Le 14 février 2022, une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à la société BPCE Vie, afin d'appréhender les sommes détenues par M.
4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - la notification de saisie administrative à tiers détenteur ainsi que l'ensemble des titres exécutoires en litige sont illégaux du fait de l'illégalité dont l'arrêté du 3 janvier 2018
2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
fondée à demander le remboursement des frais bancaires occasionnés par l'exécution de l'avis à tiers détenteur dont elle a fait l'objet.
1ère chambre bis
DTA_2100429_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : -à titre principal, les droits de la défense n'ont pas été respectés, dans la mesure où il n'a pas été satisfait à sa demande de visionner les données de vidéo-protection du lieu de
3ème Chambre
DTA_2301993_20250320
20 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'avis à tiers détenteur du 3 février 2023 doit être annulé en tant qu'il met à la charge de Mme D la somme de 144 euros au titre des intérêts de retard pour le paiement
DTA_2100404_20221215
15 décembre 2022
- la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est légale.
1ère chambre
DTA_2201807_20250211
11 février 2025
usager du service ; - il n'a pas reçu les titres exécutoires mentionnés dans la lettre de relance du 13 février 2019 et les avis de saisine administrative à tiers détenteur ; - les titres exécutoires
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
B doit être regardé comme demandant, à titre principal, l'annulation de cette décision et de la saisie à tiers détenteur et, à titre subsidiaire, le rétablissement de ses droits au revenu de solidarité
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 20 septembre et 21 novembre 2023, la CDC, représentée par le cabinet Adden Avocats, agissant par maître Nahmias, conclut : - à titre principal
DTA_2102180_20240111
11 janvier 2024
En outre, la trésorerie de Fougères collectivités a procédé, le 1er mars 2021, à une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes détenus par la société Pilliot assurances au crédit agricole
5ème Chambre
DTA_2202172_20230918
18 septembre 2023
ou devant revenir aux redevables. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
3ème chambre
DTA_2101327_20231020
20 octobre 2023
La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
DTA_2100954_20221214
14 décembre 2022
détenteur ; aucune autre somme n'a été mise en recouvrement au titre de cette période ; l'avis de saisie à tiers détenteur n'est pas conforme aux conclusions de ce contrôle ; - la décision du 18 décembre
10eme Chambre
DTA_2508711_20260224
24 février 2026
lui appartenant. / Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire sont immédiatement
DTA_2508713_20260224
DTA_2410898_20240620
20 juin 2024
) et 2022 (saisie administrative à tiers détenteur).
4ème chambre
DTA_2406453_20251104
4 novembre 2025
D... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le pré-titre de recette non daté d’un montant de 120 euros émis à son encontre par la commune de Villefranche-sur-Saône au titre des frais de
2ème chambre
DTA_1903246_20221209
9 décembre 2022
détenus sur un compte- titre ordinaire, pour en déposer le prix dans les jours qui suivent sur le PEA dans le but de racheter ces titres pour les placer sur le PEA, s'analysait comme un transfert pur
DTA_2001864_20230612
12 juin 2023
Par la présente requête, elle demande l'annulation de ce titre exécutoire et des deux avis de saisies administratives à tiers détenteur.
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