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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002137_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101413_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge dès lors qu'il est de jurisprudence constante que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302780_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306673_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210384_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - la décision n° 2025-1174 QPC du Conseil constitutionnel en date du 28 novembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108043_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003676_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300559_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Des pièces, enregistrées 20 janvier 2023, ont été produites par le préfet du Nord.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2302315_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102348_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2206262_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle a ainsi retenu, à partir de trois termes de comparaison, une valeur du terrain représentant 16,70 % du bien en cause.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204425_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101630_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2022467_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102627_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La SCPI Actipierre Europe est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de grande surface évalué, depuis 1971, selon la méthode par comparaison.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404085_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’une part, la SCI RT Immobilier, qui n’a pas répliqué à ce dernier mémoire, ne conteste pas la pertinence de ces comparaisons.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508923_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que les travaux projetés et approuvés constituent la plus mauvaise solution en comparaison avec les deux autres solutions avancées.

Source officielle

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