à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. ().

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

ou le bien-fondé dans le cadre de l'exercice des voies de recours ouvertes à son encontre, et, d'autre part et en tout état de cause, la Ville de Paris n'explique pas les raisons pour lesquelles Mme A

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.

observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Il résulte de ce qui précède que le délai de recours contentieux contre le permis de construire du 8 décembre 2016 a expiré le 12 décembre 2017.

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 4 mars 2021 ce qui a ouvert un nouveau délai de recours contentieux lequel n'avait pas expiré lorsque la requête du préfet a été enregistrée

Ce délai n’était, dès lors, pas expiré à la date à laquelle les requérants ont formé leur requête enregistrée sous le n° 2303662, le 2 octobre 2023, qui n’est, ainsi, pas tardive.

imparti au préfet peut introduire, dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration de ce délai, un recours devant la juridiction administrative " tendant à ce que soit ordonné son accueil dans

par la requérante contre cette décision ne lui a été notifié que le 6 août 2021, soit plus de deux mois après le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision.

Il soutient que : - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen effectif de sa situation ;

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

avant l'expiration dudit délai () " 3.

être autorisée à travailler dès cet été afin de pouvoir le signer en temps utile pour pouvoir commencer sa formation à la rentrée prochaine ; - la préfète de l'Essonne n'était ni présente ni représentée

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".

qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () ". 32.

En vertu des dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai dont le préfet disposait pour