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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".
4ème chambre
DTA_2105909_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation établie le 3 février 2021 par la notaire en charge de la succession de M.
2 ème Chambre
DTA_2103283_20230629
29 juin 2023
C une maison d'habitation située à Hénouville, sur la parcelle cadastrée section B 666, devenue section A I0003, suivant acte authentique du 20 septembre 2019 reçu par Maître Véronique Tonneau, notaire
8ème Chambre
DTA_2104760_20230727
27 juillet 2023
réduction de capital qu'une seule rémunération, à savoir l'attribution d'un appartement et que l'inscription à son compte courant d'associée de la somme en litige est imputable à une absence de document notarié
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208667_20220708
8 juillet 2022
motif familial ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Rabat de délivrer le visa demandé ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai compatible avec sa convocation chez le notaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ée le 20 septembre 2022, M. C souhaite déposer plaintec/Me Giroud
ORTA_2206163_20221018
18 octobre 2022
C souhaite déposer plainte contre Me Giroud, notaire de Mme B suite à la vente d'un bien immobilier à cette dernière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2208527_20260115
15 janvier 2026
Le juge de l’excès de pouvoir vérifie si le projet d’action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l’exercice de ce droit.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
Par courrier du 16 février 2024 a été notifiée à M.
CHAMBRE 3
DTA_2201204_20241127
27 novembre 2024
En ce qui concerne les frais de notaire : 7. Il résulte de l'instruction que les requérants ont acquitté des frais de notaire de 13 400 euros en raison de cette acquisition.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402903_20240521
21 mai 2024
/Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212411_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient qu'afin de prévenir toutes contestations et de pouvoir remédier aux désordres pouvant intervenir lors des travaux, un référé préventif est utile.
5ème chambre
DTA_2203226_20241112
12 novembre 2024
ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2206847_20260408
8 avril 2026
. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à
9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
Par un courrier du 3 mars 2021, signifié par voie d'huissier au notaire ainsi qu'aux propriétaires du bien le 11 mars 2021, l'EPFIF a demandé à visiter le bien.
DTA_2105529_20230221
21 février 2023
. / Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
ORTA_2304477_20230522
22 mai 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401954_20240229
29 février 2024
un retrait d'un point suite à une infraction qui aurait été commise le 18 avril 2021 à 12 heures 40 à La Boisse et la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a notifié un retrait de deux points
ORTA_2515924_20251223
23 décembre 2025
Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, Mme B... fait valoir que la décision en litige fait obstacle à son projet d’exercer la profession de notaire, qu’elle a saisi en vain le rectorat
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