Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D’une part, l’arrêté attaqué a été signé, au nom du ministre de l’intérieur, par M. D...

D’une part, l’arrêté attaqué a été signé, au nom du ministre de l’intérieur, par M. D...

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chaufaux, - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur, par un arrêté du 26 avril 2021, publié au JORF le lendemain, au nom du ministre de

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

C... ; - et les observations du représentant du ministre de l’intérieur. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Une note en délibéré a été produite pour M.

C a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer une copie de cette décision. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Par la décision attaquée du 4 novembre 2020, la ministre des armées a rejeté la demande d'imputation au service présentée par le requérant. 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation

ministre a méconnu le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; le ministre a entaché sa décision d'erreurs de faits et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'arrêté attaqué a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.