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Par la présente requête, M.

que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte.

, en tant qu’elles sont présentées par M.

prévue par les dispositions de l'article L. 1242-6 du code du travail, n'est pas de nature, à elle seule, à entacher ces dispositions d'incompétence négative, dès lors que la reconnaissance du droit de

Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

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