En premier lieu, il ressort des termes de la décision, dont la motivation n'a pas à reprendre de façon exhaustive la situation de l'intéressé, que celle-ci mentionne les circonstances de droit et de faits

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

terre, le rivage de la mer. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

, des faits d'outrage et de violence sans incapacité en récidive sur une personne dépositaire de l'autorité et pour des faits de vol suivie d'une incapacité supérieure à huit jours en récidive sur sa conjointe

En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

En premier lieu, par un arrêté du 22 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines et librement accessible, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L.5337-2 du code des transports : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes

, vol en réunion en récidive, vol en récidive, récidive de tentative de vol en réunion et récidive de recel de bien provenant d'un vol et violence commise dans un accès à un moyen de transport collectif

et abus de confiance en situation de récidive.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.