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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300547_20230818
18 août 2023
de son préjudice matériel ; - il est fondé à demander le versement d'une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L
2ème chambre
DTA_2402089_20260108
8 janvier 2026
n’est pas démontrée ; - le quantum de la réparation sollicitée est disproportionné.
1ère Chambre
DTA_2200313_20230228
28 février 2023
française de lui faire bénéficier des heures de récupérations qui lui sont dues en qualité d'infirmier exerçant seul en poste isolé et de la condamner à lui verser la somme de 2 500 000 F CFP en réparation
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100783_20240122
22 janvier 2024
du préjudice subi en raison du prononcé de cette sanction ; 3°) de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 200 euros en réparation des préjudices subis.
DTA_2100459_20230221
21 février 2023
d'un montant de 660 euros ; - elle a fait l'objet d'une discrimination dans le cadre du versement de la prime Covid ; - la décision attaquée du 15 mars 2021 repose elle-même sur une décision illégale
4ème Chambre
DTA_2209966_20250626
26 juin 2025
Par courrier du 7 septembre 2022, reçu le 9 septembre suivant, elle a contesté cette décision et demandé réparation de préjudices économique et moral subis.
DTA_2402008_20260330
30 mars 2026
La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée. / Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de
4ème chambre
DTA_2108569_20221230
30 décembre 2022
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 24 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2302516_20260108
A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 85 271 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
1ère CHAMBRE
DTA_2200227_20230413
13 avril 2023
B tendant au paiement des traitements dont il aurait été privé pour la période du 15 mai au 11 novembre 2013 ainsi qu'au versement d'une indemnité en réparation des troubles dans ses conditions d'existence
DTA_1800820_20231222
22 décembre 2023
; - il est fondé à demander réparation du préjudice moral causé en raison de l'illégalité fautive dont est entachée la décision en litige.
Chambre 3P
DTA_2204352_20240326
26 mars 2024
d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité.
DTA_2204946_20240326
DTA_2204944_20240326
DTA_2204945_20240326
DTA_2300743_20240530
30 mai 2024
représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme totale de 132 173,84 euros en réparation
DTA_2300748_20240530
représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme totale de 115 097,86 euros en réparation
5ème chambre
DTA_2010272_20231123
23 novembre 2023
Par une délibération du 4 juillet 2020, le conseil municipal de la commune a prévu le versement d'une prime exceptionnelle et la prise en charge des frais de repas pour les agents mobilisés entre le 18
2ème Chambre
DTA_2201135_20241128
28 novembre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation au titre du préjudice susmentionné. 8.
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