de dix ans.

A ne justifie pas d'un séjour habituel en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.

D'une part, si Mme C soutient qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, les pièces produites pour les années 2022 et 2023, constituées pour l'essentiel

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

ans sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ou, à tout le moins, un certificat de résidence d’un an sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

contractants établis sur le territoire de l'autre État peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l'État de résidence. (). ".

Si le requérant prétend résider habituellement en France depuis plus de dix années à la date de l'arrêté contesté, les documents qu'il produit, eu égard à leur nature et à leur nombre, ne permettent pas

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

le préfet, son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2015 édité le 25 juillet 2016 ne faisant mention d'aucun impôt dû, une décision du 29 janvier 2016 prise par les autorités consulaires de son pays

plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

depuis plus de dix ans sur le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire dont elle a fait

B, ressortissant tunisien né en 1969, a présenté, le 3 octobre 2022, une demande de titre de séjour en faisant valoir sa vie privée et familiale et sa présence en France depuis plus de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

B n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

: 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ».