27 octobre 1946 et les articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14.

l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mai 2020, le 18 septembre 2021 et le 1er mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, et un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, sous le n° 2406399, M.

B, ressortissant algérien né le 14 avril 1947, entré en France le 16 septembre 2016 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article

Mme C A, veuve C B, ressortissante indienne née le 4 avril 1948 à Pondichéry, est entrée en France le 24 septembre 2022, munie d'un visa Schengen valable du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

Par cette requête et ces mémoires, enregistrés au greffe du tribunal de Dijon les 12 décembre 2023, 1er octobre et 14 novembre 2024, M. A...

dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;/3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 14 septembre 2022 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Buisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites

ratifié par la France dans les conditions fixées par l'article 26 de la Constitution de 1946 ou l'article 55 de la Constitution de 1958. 5.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas

, l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 1er de la charte sociale européenne, l'article 6e du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

à la communication s'ils existent, des documents énumérés à l'article 1er à Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.