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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2106403_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
qui ne l'autorise pas à exercer l'activité de vidéoprotection et a refusé d'ajouter la mention de cette activité sur cette carte professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104265_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 susvisée : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503142_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dans ses deux versions destinées à l'encadrement et aux agents, ensemble le tableau intitulé " campagne entretien professionnel 2025 - circuit évaluateurs " en tant qu'ils " régissent l'évaluation professionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2214663_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa version applicable au litige : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105451_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105443_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203161_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 11 janvier 2022, le requérant a sollicité, à nouveau, son orientation vers le centre de rééducation professionnelle.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200149_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de formation professionnelle de juillet 2020 à juillet 2021 ont été effectués dans le cadre d'une formation professionnelle non rémunérée au sein d'un centre régional de formation à la profession d'avocat
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2201558_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dans le domaine de la santé : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2010772_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903607_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_1907517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a été reçu en entretien professionnel d'évaluation pour l'année 2017 une première fois le 14 mai 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : S'agissant du compte-rendu de l'entretien professionnel - il est irrégulier dès lors que l'entretien professionnel n'a pas été conduit par son supérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201256_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'y exercer la même profession. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300686_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Selon l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2001903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600750_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l'article D. 337-54 du code de l’éducation : « La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004963_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001376_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1°
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2321299_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de la profession de psychologue, dans un Etat membre () qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession () ". 3.
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