attestation de prolongation d’instruction de cette demande.

de suspension : * la compétence du signataire n'est pas établie car la suspension conservatoire doit être prononcée par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire qui en l'espèce appartient au DGFP et

B... représenté par Me Nativel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 notifié le 6 novembre 2025 par lequel la présidente du conseil régional a prononcé une exclusion temporaire

L'expiration du délai prolongé a pour conséquence que l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 7.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Le droit pour un étranger admis à demander le renouvellement de son titre de séjour, d'être muni par l'autorité administrative d'une attestation de prolongation de l'instruction ou d'un récépissé justifiant

La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut

Toutefois, l’intéressé s’étant vu délivrer une attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour le 17 novembre 2025, cette demande, dont l’instruction n’a nullement été prolongée, est encore en cours

de prolongation d'instruction suite à ses demandes de titre de séjour. 2.

du droit d’asile ou, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice ANEF, de l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du même code, n’a d’autre objet que d’autoriser

l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ».

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

fait l’objet, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Elle justifie qu’elle a enregistré le 20 octobre 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme Anef et précise qu’elle a également demandé à être autorisée au séjour en raison

l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ».

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la

l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ».