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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202560_20260130
30 janvier 2026
ne témoigne de ce que son supérieur aurait excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique.
6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un
1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
à titre professionnel en application de l'article 156 du code général des impôts ; - son activité para-hôtelière, exercée en qualité d'entrepreneur individuel, lui permet de bénéficier du crédit d'impôt
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
G A, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
lors que la proposition de rectification se borne à faire état " d'éléments en possession du service " ; - il n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations sur l'existence d'une libéralité
DTA_2200560_20250919
19 septembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (...) ».
2ème Chambre
DTA_1909539_20220928
28 septembre 2022
Il a par la suite obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, valable du 15 mai 2012 au 14 mai 2014.
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière
6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
L'association qualité, sécurité, santé dentaire (AQSSD) a exercé un recours administratif le 30 octobre 2020 auprès de l'ARS Bretagne tendant à la fermeture de ce centre de santé dentaire.
1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
B le 8 août 2023 dans le cadre du projet de reprise de son activité sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), l'administration a répondu qu'il ne pourrait bénéficier
DTA_2103078_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la société par actions simplifiée Form in Time, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité
4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
A, directeur de l'association, ne peut être qualifié de dirigeant de fait et elle n'a procédé à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ; ainsi, sa gestion, comparable avec d'autres structures
DTA_2300710_20250130
30 janvier 2025
A, lors de leur transmission au comptable public.
3ème chambre
DTA_2516642_20260429
29 avril 2026
L’intéressé soutient que ces clubs sont principalement composés de chefs d’entreprises, banquiers, cadres dirigeants ou professions libérales auprès de qui la société C&C Notaires se doit de prospecter
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) ».
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
de santé à titre libéral. / 2.
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