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456 résultats pour « qualité compatible avec l'exercice d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2202560_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

ne témoigne de ce que son supérieur aurait excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905898_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107424_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à titre professionnel en application de l'article 156 du code général des impôts ; - son activité para-hôtelière, exercée en qualité d'entrepreneur individuel, lui permet de bénéficier du crédit d'impôt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

G A, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007291_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

lors que la proposition de rectification se borne à faire état " d'éléments en possession du service " ; - il n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations sur l'existence d'une libéralité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200560_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200815_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (...) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909539_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il a par la suite obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, valable du 15 mai 2012 au 14 mai 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'association qualité, sécurité, santé dentaire (AQSSD) a exercé un recours administratif le 30 octobre 2020 auprès de l'ARS Bretagne tendant à la fermeture de ce centre de santé dentaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B le 8 août 2023 dans le cadre du projet de reprise de son activité sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), l'administration a répondu qu'il ne pourrait bénéficier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103078_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la société par actions simplifiée Form in Time, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002009_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A, directeur de l'association, ne peut être qualifié de dirigeant de fait et elle n'a procédé à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ; ainsi, sa gestion, comparable avec d'autres structures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300710_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, lors de leur transmission au comptable public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2516642_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’intéressé soutient que ces clubs sont principalement composés de chefs d’entreprises, banquiers, cadres dirigeants ou professions libérales auprès de qui la société C&C Notaires se doit de prospecter

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403892_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de santé à titre libéral. / 2.

Source officielle

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