En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Bien que les questions posées soient toujours les mêmes, elles apparaissent suffisamment ouvertes pour permettre aux différents salariés auditionnés de faire part de leur avis et il ressort des comptes

Toutefois s'agissant des éléments non classifiés également évoqués dans les notes blanches de la DGSI relatifs au recours de M. B aux services de prostitués lors de ses voyages à l'étranger, M.

A qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, interprète assermenté en langue arabe, répondant aux questions qui lui ont été posées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, interprète en langue pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

; l'administration se serait exposée aux peines prévues à l'article L. 434-7-2 du code pénal en transmettant les documents demandés ; les requérants n'ont pas demandé au procureur de la République comme

; l'administration se serait exposée aux peines prévues à l'article L. 434-7-2 du code pénal en transmettant les documents demandés ; les requérants n'ont pas demandé au procureur de la République comme

Ces deux requêtes présentant à juger des questions similaires et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre.

D soutient avoir travaillé en tant que poste du 10 juillet 1978 au 28 février 1987 au sein de la société Seagem.

C soutient avoir travaillé en tant que poste du 11 novembre 1979 au 28 février 1987 au sein de la société Seagem.

B a travaillé en tant que poste du 13 juillet 1977 au 21 mai 1986 au sein de la société Seagem.

Les requêtes n° 2102029 et 2103590 sont présentées pour la même requérante, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A, interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.

comptes bancaires et de compromettre la poursuite de son activité ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été émise au nom

Par suite, à les supposer posées, ces questions prioritaires de constitutionnalité ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 11.

E, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal. Considérant ce qui suit : 1. M.

couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.

couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.

Le maire de la commune a mis en demeure M. B, par arrêté municipal en date du 6 août 2021, de faire enlever ledit Algeco. M.