A la suite de la liquidation judiciaire de cette entreprise, il a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Déco KPL le 18 juin 2018.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement aux requérantes en réparation de la somme de 9 530, 50 euros.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant de la charge de la preuve : 4.

Ces deux sociétés ont toutefois été placées en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et n'ont ainsi pas achevé les travaux qui leur avaient été confiés par la société Dumez Auvergne.

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Un mémoire enregistré le 24 juillet 2025 pour les sociétés Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et Gan Assurances n’a pas été communiqué.

Sur l’opposabilité et la régularité de l’expertise judiciaire : 4.

Faisant suite à des difficultés de gestion de cette salle, la société VM06160 a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2015.

B date du 4 janvier 2024, soit bien après la mise en liquidation de la société au 26 juin 2023 ; dès lors, il était impossible pour la collectivité de lancer la procédure prévue à l'article LP 2223-7 du

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Le montant total des prélèvements retenu par le service au titre de l'année 2010 ne s'élevant qu'à 156 075,15 euros, le virement litigieux de 100 000 euros a bien été pris en compte.

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Par un arrêté du 19 décembre 2023, qui fait l'objet de la requête n° 2400312, le maire de Bassignac-le-Bas a liquidé l'astreinte prévue par l'arrêté du 6 juin 2023. 2.

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