; 2°) de la décharger de la somme de 62 672 euros au titre de la taxe d'aménagement mise à sa charge pour la construction autorisée par arrêté du 25 juillet 2019 du maire de la commune de Blagnac,

A..., représentée par Me Antoniolli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban a délivré

Le Concessionnaire assume, à ses frais, risques et périls, toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d'ouvrage. Ce projet fait l'objet de Sous-Contrats. () ".

le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. / Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés

D... épouse F..., représentés par Me Julienne, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a délivré à la

B et Mme D un permis de construire valant division pour la réalisation d'un groupement d'habitation de six villas en R+2 ainsi que de la décision implicite opposée par le maire de la commune de Port-Vendres

d’aménager.

portant sur la réalisation d'un immeuble collectif sur un terrain situé 41/43 avenue Raspail (Gentilly) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gentilly une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie. ".

de l’ouvrage.

ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme

D A, représenté par Me Pangallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Piscop n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".

Il ressort des pièces du dossier que le registre d'enquête a été clos et signé par le maire de la commune d'Orsay, et non par le commissaire enquêteur comme le prévoient les dispositions de l'article R

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ".

En outre, la hausse des volumes de dragage de 36 686 m3 qui est intervenue correspond à la réalisation d'une nature d'ouvrage différente de celle en lien avec le prix unitaire précité qui, comme il a été

(). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente

(). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente

Le 29 octobre 2021, la société Bouygues Immobilier a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de bureaux, commerces, activités de service et restauration