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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, la circonstance que les retenues effectuées par la CAF en vue de la récupération des indus aient eu lieu avant l'expiration du délai de recours ou par retenue sur d'autres prestations
DTA_2204089_20231019
DTA_2202954_20231019
DTA_2202557_20231019
DTA_2202558_20231019
6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
L'administration fiscale, après avoir fait usage de son droit de communication, a relevé que la société Recup Permis ne disposait d'aucun agrément préfectoral pour organiser des stages de sensibilisation
JU Chambre Sociale
DTA_2401940_20250527
27 mai 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ducol-Vally de la société Carnot Avocats pour la métropole de Lyon, le requérant et la directrice de
Aide sociale
DTA_2500717_20250715
15 juillet 2025
A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206888_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
JU 5ème chambre
DTA_2107438_20221122
22 novembre 2022
de revenu de solidarité active la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.
Juge unique cellule 7
DTA_2207033_20240704
4 juillet 2024
au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération
6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
L’administration a pu ainsi valablement déterminer la valeur de des titres de la MDF Récupération à partir de la combinaison de deux méthodes, celle de la valeur mathématique et celle de la valeur de rentabilité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208794_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, si M.
Pole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
de recours amiable et n'aurait donc pu faire valoir ses droits.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
des familles, elle est réputée avoir rendu son avis.
Cellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
En premier lieu, une décision implicite de rejet est réputée avoir été prise par l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201351_20230525
25 mai 2023
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Juge unique 8
DTA_2101468_20220921
21 septembre 2022
Par décision du 11 janvier 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a indiqué à la requérante que, faute d'avoir pu être étudié dans le délai de deux mois par la commission de recours amiable
4ème chambre, JU
DTA_2103200_20230616
16 juin 2023
n'a pu être remis. 4.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403114_20260119
19 janvier 2026
En sixième lieu, Mme C... invoque une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.
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