B ne pouvait faire l'objet d'une division en vue de la création d'un lot à bâtir, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020.

B..., représenté par Me Cabot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme

A au revenu de solidarité active au titre du mois d'octobre 2020 et les décisions implicites rejetant les recours formés contre ces décisions : 13.

Le retrait, le surplomb ou l'implantation en limite de référence, des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. / Ne sont

La requérante demande également que lui soit versée l’indemnité forfaitaire de recouvrement, faisant ainsi implicitement référence à l’article L 441-10 du code de commerce.

Un procès-verbal de constat sur les limites de ces terres a été établi, le 20 octobre 1990, par le service de l’équipement.

A aurait évolué défavorablement postérieurement à la décision initiale annulée, malgré l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de référence. 6.

C B, représenté par Me Mahdjoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial enregistrée le 31 mars 2023 au

requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 24 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023, s'étant substituée à la décision implicite

En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet est née. M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet.

Le recours gracieux formé le 16 mai 2023 par la SCI Palmyre à l'encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté le 16 juillet suivant.

Par le silence gardé deux mois par le maire de la commune d'Audierne, une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née le 2 septembre 2021. M.

E B et Mme C D épouse B, représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, ensemble la décision implicite

C... est fondée à demander l’annulation de la décision du 25 février 2022 ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre a implicitement rejeté son recours gracieux du 12 avril 2022.

Du silence gardé par l'ANAH est née une décision implicite de rejet. M.

Du silence gardé deux mois par la commune est née le 23 novembre 2021 une décision implicite de rejet. M. et Mme C ainsi que M.

Laso, juge des référés ; - les observations de Mme B, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui entend demander la suspension du refus implicite du maire d'inviter son conseil municipal à abroger

de ne pas appliquer la décision du 3 juin 2025, qu’elle a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite le 17 septembre 2025 et qu’elle n’a eu aucune réponse.

Grand Est a adopté le schéma régional de santé en tant qu'il fixe les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de l'activité en chirurgie oncologique complexe B1 et B4 pour la zone d'implantation de référence