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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003141_20221216
16 décembre 2022
La clé de répartition alléguée par les requérants n'est pour sa part assortie d'aucune explication permettant sa prise en compte.
7ème chambre
DTA_2401359_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a déclaré, initialement, que 65 % des logements créés présenteraient une surface de plancher supérieure à 65 m2.
5ème Chambre
DTA_2201965_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement du 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de son exploitation.
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’autorité environnementale, ainsi qu’elle le relève elle-même dans son avis, s’est prononcée le 21 juillet 2022 au regard du dossier complété par le pétitionnaire
6ème Chambre
DTA_2100583_20230207
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que les travaux qui ont été entrepris par M.
2ème Chambre
DTA_2202841_20250212
12 février 2025
Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
rapport à la surface totale de l'immeuble.
1ère Chambre
DTA_2404115_20250304
4 mars 2025
En l'espèce, le projet de règlement prévu au a) de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme qui mentionne à titre indicatif une répartition des surfaces entre activités industrielles et activités tertiaires
2ème chambre
DTA_2300191_20240314
14 mars 2024
Alors que la surface de 93,23 m² mentionnée dans le formulaire Cerfa correspond à l'emprise au sol des surfaces privatives affectées au stationnement, la surface de 223,74 m² correspond à la surface taxable
DTA_2403470_20251229
29 décembre 2025
S’agissant de l’état sonore initial au niveau de l’impasse de Négreneys, il ressort de l’étude acoustique que, sur les dix-huit relevés sonores effectués, l’un d’eux a été réalisé au niveau du 10 de l’
4ème Chambre
DTA_2205489_20250430
30 avril 2025
des cinq communes, sur les vingt-quatre composant la CASA, ayant les surfaces urbanisées les plus étendues.
DTA_2000952_20230601
1 juin 2023
Il ressort du relevé de propriété cadastral de M. C, que celui-ci est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne.
DTA_2000953_20230601
Il ressort du relevé de propriété cadastral de M. C, que celui-ci est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne.
DTA_2003259_20220701
1 juillet 2022
En l'espèce, si la mention de la surface de plancher des constructions déjà édifiées sur le terrain d'assiette du projet n'est justifiée ni par la commune ni par le pétitionnaire, il ressort des pièces
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501637_20260430
30 avril 2026
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de la réparation du préjudice résultant des conditions de détention de M. B... : 7.
DTA_2102266_20240329
29 mars 2024
de liquidation de cette créance, il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
et de coefficient d’occupation des sols, la surface de plancher maximale autorisée est égale pour chaque lot à leur superficie, ce qui, cumulée à la surface de plancher maximale autorisée du permis d’
1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa du projet prévoit la création d'une surface de plancher de 135,20 mètres carrés devant s'ajouter à une surface existante de 16,95
DTA_2201540_20250116
16 janvier 2025
par l'allocation de la somme de 850 000 euros ; - la perte des bénéfices escomptés doit être réparée par le versement de la somme de 770 000 euros ; - leur préjudice moral doit être réparé par une
4 ème Chambre
DTA_2103822_20231006
6 octobre 2023
4 300 m², répartie dans deux bâtiments, ainsi que d'autres surfaces de stockage, couvrant une superficie totale de 15 750 m², à ciel ouvert.
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