Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

est postérieure ».

Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

de réception de la demande de paiement par le maître d'ouvrage ou de la date du service fait s'il est postérieur à celle-ci, augmenté du délai global de paiement, jusqu'à la date d'établissement du projet

Par ordonnance du 10 mai 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a suspendu les effets du commandement à payer en date du 5 septembre 2018 aux fins de résiliation de plein droit du

à cette date. 3.

à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. / La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours (…) »

à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. / La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours (…) »

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

rural en signant une convention d'occupation temporaire sous peine de devoir libérer les lieux et, d'autre part, d'effectuer la remise en l'état initial des biens mis à leur disposition sous peine de résiliation

Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. ».

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société Cythélia Energy a obtenu la note maximale de 60 sur 60 sur le critère prix.

caution ; - la responsabilité de l’Etat court à compter du 5 septembre 2023 dès lors qu’une réquisition de la force publique lui a été vainement adressée le 5 juillet 2023, et jusqu’au 28 juin 2024, date

la date du jour de la réception de la demande.

Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer la résiliation du contrat. 37.

Il résulte ainsi de l'instruction que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général. 42.

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le sous-contrat de bail emphytéotique conclu entre la SARL Parking Convention et la SAGI, dont la Ville de Paris vient aux droits conformément

seine-et-marnais pour le traitement des ordures ménagères, gestion économique et écologique des déchets ménagers, objectifs de développement durable (" SMETOM-GEEODE ") ; 2°) à titre subsidiaire de résilier

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance