En l'espèce, la requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis 2017, en compagnie de 2 enfants majeurs.

l'exécution de l'arrêté n° 12188/2023 du 5 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour

E n'est pas éligible au regroupement familial dès lors que sa fille est majeure à la date du dépôt de la demande.

assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps de l’instruction de sa demande ; 4°) le cas échéant, en cas de renvoi, ordonner au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois : 7.

Et aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

de son recours gracieux.

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

D E, majeur protégé, doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.

Toutefois, d’une part, l’accident du 31 décembre 2013 n’ayant pas été reconnu imputable au service, Mme C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions qu’elle a invoquées.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

protégé par l’article 13 de cette même convention dans le cas où il aurait été prématurément éloigné.

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; 3°) d’ordonner, si l’éloignement a effectivement eu lieu, le retour

effectif, par l'organisation d'une impossibilité de se défendre et de saisir le juge d'un recours suspensif de la remise.

B fait valoir qu'il vit avec son épouse et leurs trois enfants depuis son retour sur le territoire français et que son épouse et ses deux enfants devenus majeurs sont en situation régulière en France.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Par un jugement n° 2202895 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de la société La Maison Normande dirigé contre cette décision.

suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour