pour service rendu et non d'une imposition.

pour service rendu et non d'une imposition.

pour service rendu et non d'une imposition.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

En premier lieu, il ressort de l'état de compte client certifié par le directeur financier de la CCIR et non contesté par la SARL Caprice des temps que celle-ci est redevable de la somme de 6 460,38 euros

La requérante est redevable de la redevance intitulée " participation aux animations estivales ", dont le montant est calculé de façon globale et forfaitaire, à raison de l'occupation du domaine public

relatives au montant de ces redevances.

relatives au montant de ces redevances.

Sur les fins de non-recevoir opposée à la requête par le directeur régional des finances publiques : 2.

Sur les conclusions aux fins de restitution des sommes mises à la charge du requérant au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive : 7.

à la TVA ; - le montant de la redevance et de l’indemnité est manifestement excessif, eu égard au rôle social de l’association à but non lucratif qui n’exerce aucune activité économique et occupe le

à la TVA ; - le montant de la redevance et de l’indemnité est manifestement excessif, eu égard au rôle social de l’association à but non lucratif qui n’exerce aucune activité économique et occupe le

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ().

Elle soutient que : La requête est recevable ; elle n’est pas redevable de la cotisation litigieuse dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, elle n’était plus propriétaire des biens qui

Il en résulte que les conclusions aux fins de décharge d'imposition concernant en nom propre M.

Sur la fin de non-recevoir : 3.

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

et adressés aux redevables de l'association, sont exécutoires de plein droit, dispose que " () L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Morigny-Champigny ne lui a toujours pas transmis de réponse à son courrier dans lequel elle a contesté la somme qui lui