d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. La rapporteure, Signé M.

A s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 28 juin 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service.

Par une décision du 28 juin 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. La rapporteure, Signé M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le refus de diligenter une enquête administrative interne constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est, dès lors, pas susceptible de recours.

B A, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.

Elle soutient que la fourgonnette acquise le 6 juillet 2022 est dédiée au seul transport de marchandises.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que M.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.