police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

, pour tardiveté, des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France a refusé

Par une ordonnance du 22 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à ce placement en rétention administrative et l’a assigné à résidence à Argenteuil

Par un jugement n° 1800615 et 1801403 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 29 janvier 2018 mutant d'office M.

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français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

D par une décision du 31 mars 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

S'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé le 22 août 2023 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

A la suite d'une prise de contact avec un officier de policier judiciaire en vue de son audition dans le cadre de cette plainte, il a par un courrier du 14 septembre 2021, réitéré sa demande de protection

Il ressort des photographies versées aux débats, du procès-verbal établi par un agent de police judiciaire assermenté le 3 août 2022 et des procès-verbaux établis à la demande des requérants par deux commissaires

Ile-de-France Ouest du 22 février 2021, par laquelle lui a été refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privé.

qui a procédé à l'enquête administrative disposait d'une habilitation pour consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires ; - le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en

Les parties ont été informées de l’incompétence du tribunal administratif de Marseille pour statuer sur les conclusions relatives aux locaux de la police aux frontières de Mention Pont Saint-Louis, en

Le 4 octobre 2019, alors qu'elle se trouvait au poste de police municipale, Mme A aurait été victime de menaces de mort proférées par M. B, agent de surveillance de la voie publique de la commune.

, de ce qu'est susceptible d'être opposée d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 29 août 2022

Par une lettre du 16 décembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le

B... ou un refus de signature certifié par l’agent verbalisateur.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.