CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104296_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - elle a déposé un premier dossier de demande de subvention, le 25 janvier 2021 puis un second dossier, le 3 février 2021, avant de constater une erreur dans les rubriques renseignées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
et n'indique pas que l'ouvrage créé constitue une installation classée pour la protection de l'environnement ; * la rubrique n° 4 n'est pas renseignée non plus, s'agissant des aménagements
3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
; - la ventilation des tarifs réduits au titre de la période " happy hour " est erronée ; - le calcul des quantités de bière et de vin vendues est erroné ; - la répartition des habitudes de consommation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
Il suit de là que les candidatures des groupements dont la société Actis est mandataire contenaient des informations erronées sur les collaborateurs en sous-traitance.
7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
Il en va autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424278_20250423
23 avril 2025
En second lieu, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir reçu des indications erronées de la part de l'administration pour renseigner des ressources nulles et non ses ressources
DTA_2301694_20260219
19 février 2026
somme totale de 39 188 euros, ainsi que les intérêts à compter du 7 mars 2023 et leur capitalisation en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la délivrance d’informations erronées
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2311117_20260324
24 mars 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.
2ème Chambre
DTA_2209919_20260311
11 mars 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
6ème Chambre
DTA_2215602_20251127
27 novembre 2025
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501148_20250520
20 mai 2025
Mme A soutient que " sa situation financière actuelle est particulièrement précaire ", et que sa dette " résulte d'un indu causé par une déclaration tardive ou erronée, sans intention frauduleuse de sa
DTA_1914346_20221019
19 octobre 2022
B n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus au titre de l'année 2017 est erroné, il aurait pu fonder sa décision sur le seul motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas en France le centre de ses intérêts
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208798_20230821
21 août 2023
Ils soutiennent qu'ils ignoraient devoir transmettre la déclaration H2 à compter de la date d'achèvement des travaux et non à compter de la date de livraison, qu'ils ont été mal renseignés par le promoteur
ORTA_2209188_20230721
21 juillet 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206651_20221227
27 décembre 2022
Mme A soutient que : - elle a saisi la présidence de la République afin d'être renseignée sur les démarches à entreprendre pour signaler les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523322_20251223
23 décembre 2025
Si elle soutient que son dossier était complet, elle n’apporte à l’instance aucun élément de nature à établir que cette deuxième clôture serait fondée sur un motif erroné.
1ère chambre
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
de problème de méthode quant au mode d'enregistrement des recettes de sorte que la reconstitution du chiffre d'affaires a été indument opérée ; les chiffres avancés par l'administration fiscale sont erronés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
Or les cases " montant en euros HT ", qui devaient correspondre à la multiplication de ce taux horaire et du nombre d'heures renseigné pour chaque prestation, indiquaient des montants erronés, l'ensemble
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502754_20250319
19 mars 2025
chemin ne menant vers aucun maillage d'autres voies publiques habituellement empruntées, au moyen d'un panneau apposé contre un arbre au milieu d'une végétation épaisse et présentant des informations erronées
Page 17 sur 101