Par suite, la condition d'urgence, dans les conditions sus-rappelées, est présumée satisfaite. Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 4.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 8.

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 8.

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de cette seconde audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

B n'est pas établie, au vu notamment du rapport d'évaluation réalisé par une association habilitée. Elle souligne en outre que M.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

F et Mme E, ses parents, recherchent la responsabilité du département de la Seine-Maritime. 2.

F et Mme E, ses parents, recherchent la responsabilité du département de la Seine-Maritime. 2.

Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le présent référé tendant au bénéfice d'une mise à l'abri n'a été enregistré que près d'un mois après le refus de prise en charge

Dans ces conditions, M. F ne justifie pas devant le juge contribuer à l'éducation et à l'entretien de sa fille.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1. M.

C fait valoir être père de deux enfants français pour lesquels il dispose de l'autorité parentale.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.