À l'issue du bail, l'emphytéote qui ne détient aucun droit au maintien dans les lieux, doit les libérer afin que le bailleur recouvre son bien libre de toute occupation.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Elle soutient que : - l’arrêté du préfet des Ardennes du 10 octobre 2023, qui a imposé à la propriétaire du logement qu’elle occupe de réaliser des travaux urgents dans un délai d’un mois et qu’il serait

Elle soutient que : - une erreur a été commise par l'administration s'agissant du montant des rehaussements notifiés dans la réponse à ses observations, ensuite repris dans l'avis de mise en recouvrement

B..., représenté par Me Abdelkarim Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements de

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". 4.

les travaux tendant à remédier aux désordres constatés ont été réalisés et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de la reconnaitre prioritaire et devant être relogée en urgence.

Il résulte également de l'instruction que 5 logements sociaux ont été produits, soit 3,14 % de l'objectif, et qu'aucun agrément ou conventionnement " PLS " ou " PLAI " n'a été réalisé.

Procédure devant le Tribunal après renvoi par la cour administrative d'appel : Le Tribunal a informé les parties de la reprise de l'instance sous le n° 2201813.

Sur les conclusions de remise de dette d'un montant de 11 414,99 euros : 11. La requérante formule des conclusions de remise de la dette d'un montant de 11 414,99 euros au titre de l'indu de RSA.

et que son bailleur avait pris en compte sa demande de mutation.

Aux termes de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont reprises au sein du plan d'exposition au bruit susmentionné auquel renvoie le règlement du secteur UH du plan local

le 4 mai 2023 qui met fin à son bail le 4 novembre 2023.

En outre, les considérations très générales qu'elle invoque ne permettent pas d'expliquer les raisons objectives qui l'ont empêché de réaliser les logements sociaux qu'elle était tenue de réaliser au cours

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même soutenu par l'autorité préfectorale, que les travaux nécessaires auraient été réalisés par le bailleur à la date de la décision contestée

En premier lieu, si Mme B soutient qu'elle est menacée d'expulsion, la requérante se borne toutefois à produire un courrier de congé pour reprise du bailleur de son appartement délivré par acte d'huissier

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

transmise par courrier le 1er décembre 2021, qu'elle n'a pas pu visiter le logement en l'absence de réponse du gardien contacté à plusieurs reprises à cette fin, qu'elle n'a par conséquent pas refusé le

; il n’y a pas d’occupation illicite, qui n’a pas été constatée par un commissaire de justice ; il n’a pas été tenu compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant ; * l’expulsion aura

Le maire de la commune de Draguignan a alors repris deux nouvelles décisions de refus en date du 24 janvier 2020.