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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501164_20250902
2 septembre 2025
ou partiel en en précisant le taux, le taux du déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7, le préjudice d'agrément, les besoins d'assistance à une tierce
Chambre 3
DTA_2301611_20251222
22 décembre 2025
Le 26 avril 2022, l’agrément de sa demande de mutation au titre du plan annuel de mutation 2022 a été retirée. M.
8ème chambre
DTA_2208039_20250611
11 juin 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2200870_20250128
28 janvier 2025
au titre du préjudice esthétique temporaire, - 4 000 euros au titre des souffrances endurées, - 15 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 25 000 euros au titre du préjudice d'agrément
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107898_20230324
24 mars 2023
C ; - la réalité du préjudice d'agrément n'est pas établie ; - le préjudice esthétique n'est pas justifié.
1ère chambre
DTA_2104558_20250703
3 juillet 2025
est total en l'absence totale de loisirs et du sport ; - son préjudice d'établissement est établi dès lors qu'il vit depuis 17 ans avec des symptômes séquellaires très importants obérant toute relation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204059_20220905
5 septembre 2022
Par décision du 2 juin 2021, le président du conseil départemental du Morbihan a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois, et par deux décisions du 30 septembre 2021, il a prononcé le retrait
6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
A pour la période du 16 août 2007 au 31 janvier 2011 s'établissent à la somme totale de 67 232, 78 euros et que celles versées par Malakoff Humanis s'élèvent sur la même période, à la somme totale de 79
3ème Chambre
DTA_2208405_20250204
4 février 2025
Quant au préjudice d'agrément : 27.
DTA_2401370_20251219
19 décembre 2025
A..., le département du Calvados lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle. Mme D... A... a déposé une nouvelle demande d’agrément d’assistante maternelle en 2023.
3ème chambre
DTA_2203144_20250116
16 janvier 2025
L'intéressée a ensuite été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2021.
4ème Chambre
DTA_1904509_20240531
31 mai 2024
Il y a donc lieu de les prendre en compte, représentant un montant total de 62 687,21 €. En outre, M.
DTA_2103341_20240425
25 avril 2024
000 euros pour ce qui concerne les souffrances physiques et morales endurées, de 12 400 euros en ce qui concerne son déficit fonctionnel permanent, de 5 000 euros pour ce qui concerne son préjudice d'agrément
2ème chambre
DTA_1901350_20230331
31 mars 2023
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément
DTA_1902903_20220722
22 juillet 2022
militaires le 16 juin 2019, à l'encontre la décision du 25 avril 2019 portant refus d'agréer sa demande de placement en congé du personnel navigant 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale
5ème Chambre
DTA_2005506_20231229
29 décembre 2023
Le déficit fonctionnel temporaire total, correspondant à la seconde hospitalisation de M.
DTA_2102569_20240425
S'agissant du préjudice d'agrément : 19. Il résulte de l'expertise médicale de 2018 que l'accident de service a rendu M.
DTA_2203326_20240705
5 juillet 2024
silence gardé par Conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 7 juillet 2022 contre la décision de la commission interrégionale d'agrément
DTA_2203308_20240705
7ème Chambre
DTA_1912002_20231207
7 décembre 2023
Quant au préjudice d'agrément : 20.
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