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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500372_20250919
19 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2206046_20230306
6 mars 2023
3ème chambre
DTA_2201607_20250303
3 mars 2025
DTA_2201649_20250303
DTA_2201846_20250303
DTA_2202003_20250303
DTA_2201844_20250303
Reconduite à la frontière
DTA_2311817_20231019
19 octobre 2023
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2205157_20221104
4 novembre 2022
Reconduites à la frontière
DTA_2202462_20221209
9 décembre 2022
5e Section - 1re Chambre
DTA_2309255_20230707
7 juillet 2023
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428338_20241108
8 novembre 2024
A au motif que l'intéressé " a été mis en cause en qualité d'auteur le 10 avril 2021 à Vitry sur Seine (94) pour avoir commis le jour même un fait de mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort
DTA_2303475_20260402
2 avril 2026
possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui. / Par mesure de précaution contre les évasions, les personnes détenues peuvent être
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 5.
1ère Chambre
DTA_2400790_20250218
18 février 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
5ème Chambre (JU)
DTA_2211396_20230306
L'article L. 612-3 dispose que: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
1ère chambre
DTA_2408724_20250130
30 janvier 2025
3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
En outre, la personne, qui a lancé la fusée en pleine manifestation, a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520645_20251121
21 novembre 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301938_20231020
20 octobre 2023
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