Elle soutient que : - sa requête du 18 mai 2021 est recevable, dès lors que la décision de saisie à tiers détenteur, émise le 10 mars 2021, lui a été notifiée le 17 mars 2021 ; - la saisie à tiers

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 375 euros, concernant une amende forfaitaire majorée qui lui aurait été infligée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A conteste l'avis de saisie à tiers détenteur du 23 janvier 2025 pour le règlement d'un forfait de post-stationnement majoré

virée au bénéfice du Trésor public ne correspond ni au montant de la saisie administrative à tiers détenteur, ni à la somme prétendument appréhendée.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le

A B, représenté par le cabinet d'avocats Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur du 30 mars 2021 et de prononcer la décharge de 7 414 euros portant sur un trop-versé

Boeken est tardif à contester le titre de perception du 25 septembre 2014 dont il a eu connaissance au plus tard le 14 novembre 2014 et ne peut, dans le cadre de son recours contre la saisie à tiers détenteur

A... demande au tribunal de la décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 7 mars 2022 et d’annuler la saisie à tiers détenteur émise le 28 mars 2022 par le

C A a transmis au tribunal la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 16 juin 2022 par le comptable des finances publiques aux fins de recouvrement de la somme de 930 euros.

Il soutient que : - la procédure de recouvrement de sa dette fiscale est viciée dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure préalablement à la notification de l'avis de saisie à tiers détenteur ;

requête est irrecevable ; - la saisie administrative à tiers détenteur est parfaitement régulière.

de recette n° 430 et n° 467 visés par la saisie administrative à tiers détenteur n° 35801687933 ; 2°) de rejeter les titres de recette n° 458 et n° 32 visés par la saisie administrative à tiers détenteur

L'administration fiscale fait valoir en défense sans être démentie que la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B conteste une amende forfaitaire majorée ayant donné lieu à un avis de saisie à tiers détenteur le 9 novembre 2023.

A... à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’avis de saisie à tiers détenteur.

d'un véhicule sans assurance ainsi que la mise en demeure de payer cette amende qui lui a été notifiée le 23 juin 2022 par le comptable public des finances publiques de Seine-et-Marne et l'avis de saisie

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des avis de saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire, à la suite d'infractions au code de la route, pour lesquelles il se dit victime d'une usurpation

60,00 € En quatrième lieu, pour six titres concernés par la saisie à tiers détenteur n° 36673988632, la société Viamedis soutient, sans être contestée, que le montant n’est pas conforme à la

Par conséquent, à la date des avis de saisie administrative à tiers détenteur le 3 février 2021, la dette fiscale était prescrite. 4.

En l'espèce, la requête de Mme B, qui tend à la suspension de l'exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement, par la région Bourgogne-Franche-Comté, d'une créance