L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

C que la ville d'Ingré avait saisi la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Par une ordonnance n°2206366 du 18 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi par la société pétitionnaire, a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit

Par une ordonnance du 9 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 avril 2025. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Vu : - l'ordonnance n° 2107858 du 26 novembre 2021 du juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance n° 2107884 du 26 novembre 2021 du juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance n° 2108314 du 4 janvier 2022 du juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés : 19.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 34.

En vertu de l'article premier de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005 : " 1.

Par une ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 septembre 2021 à 12 h 00.

Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 janvier 2025.

Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. II.

rendu indispensable l'acquisition d'un véhicule dont le préjudice d'entretien et de perte de valeur peut être évalué à 1 500 euros, * l'absence d'entretien de carrière au 9ème échelon qui permet de passer

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été différée au 29 octobre 2025 à 11h00.

une requête enregistrée le 27 juillet 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 6 octobre 2023, ce dernier non communiqué, le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS

avril 2023 portant notification d'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 15 444,75 euros pour la période allant de février 2019 à mars 2023 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer