ou du syndicat que ce salarié représente.

Elle indique qu’elle est une société de services à la personne, avec 40 salariés, que ses clients sont des personnes dépendantes qui ont besoin d’une assistance pour les actes de la vie quotidienne, qu

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer sa pension de retraite en plus des ressources perçues au titre de son activité salariée ; - elle se trouve dans

En ce qui concerne le retrait de titre de séjour : 3.

Ayant déclaré être retraité depuis le 1er décembre 2015 et son épouse en activité non salariée depuis le 1er décembre 2019, et un montant de ressources de 1 391 euros et 101 euros par mois de salaires

B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Il a été mis en possession de deux cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » dont la dernière était valable jusqu’au 13 août 2024.

B... soutient d’une part, que ces salariés étaient munis d’un contrat de travail, ce qui rendait la situation de travail illégal difficile à identifier, et que d’autre part, la recherche CIRSO effectuée

B perçoit une pension de retraite s'élevant à 145 euros par mois, qu'il complète avec une activité salariée d'appoint rémunérée 390 euros, 188 euros et 215 euros respectivement pour les mois de janvier

Par une décision du 30 mars 2022, que le requérant conteste, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de cette carte de résident et a délivré à M.

M. et Mme B, ressortissants philippins nés respectivement les 29 avril 1968 et 2 novembre 1972, ont sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines) un visa de long séjour en

En revanche, si l'annulation du retrait du certificat de résidence algérien de M.

Par une décision du directeur de l'établissement en date du 10 avril 2020 elle a été mise à la retraite d'office à compter du 1er juin 2020 pour un motif tiré de l'atteinte de la limite d'âge.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Par suite, et sans que sa bonne foi ne soit remise en cause, Mme A..., qui ne démontre en outre pas être dans l’impossibilité de solliciter auprès de la CAF de Meurthe-et-Moselle la mise en place d’un

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Il résulte cependant de l'article 17 de cette loi, que la mise en place d'un code de conduite ne vise qu'à encadrer les faits de corruption, qui est un délit pénal consistant à solliciter, agréer ou accepter

Il résulte cependant de l'article 17 de cette loi, que la mise en place d'un code de conduite ne vise qu'à encadrer les faits de corruption, qui est un délit pénal consistant à solliciter, agréer ou accepter

Elle a sollicité le 19 mars 2020 et le 2 juillet 2020, par avenant de prolongation, une autorisation préalable de mise en activité partielle de 50 salariés, pour 56 000 heures, pendant la période du 17