De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

employé par une personne de droit public peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. 7.

salarié.

; - son licenciement est en lien avec l’exercice de son mandat syndical.

En troisième lieu, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

de la requérante ne présente pas de lien avec l'exercice de son mandat de salarié protégé.

Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire initiée le 10 mars 2021, sur le fondement d'une enquête interne conduite à la suite de la réception de témoignages émanant d'une ancienne salariée et d'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

dans lequel le salarié est employé. () ".

Selon le document unilatéral de l'employeur homologué, les critères d'ordre des licenciements retenus reposent sur une pondération de points variant selon l'âge du salarié, la situation de handicap, la

à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur ".

surplus l'absence du salarié, régulièrement convoqué, à l'entretien préalable, ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure de licenciement ; - en l'absence de règlement intérieur, l'employeur

Elle retient également qu'aucun élément soumis à son appréciation ne permet de conclure à l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par le salarié.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. F, salarié protégé.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. F, salarié protégé.

D'autre part, selon l'aliéna 1er de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ", et il résulte

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

A B, salarié protégé ; 2) de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié ; 3) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de