Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, la société coopérative agricole Natera, représentée par son secrétaire général, demande au tribunal de décharger la société

police des étrangers et en cas d'absence et d'empêchement du secrétaire général, l'article 2 précise que cette délégation de signature sera exercée par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sébastien Maggi, secrétaire général adjoint, a reçu délégation du préfet de ce département, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine Roussely, secrétaire générale, à l’effet notamment de signer

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain

bureautique dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société " L.

Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.

Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Amelle Ghayou, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture.

générale adjointe auprès du préfet de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Carre, secrétaire général de la préfecture.

François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Par une décision du 29 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratif n° 29-2024-182 du 29 novembre 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la société La Poste SA, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête.

d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :/ 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration

Il soutient que l'arrêté contesté est illégal au motif que : - il a été pris par le secrétaire général de la préfecture dont il n'est pas justifié qu'il disposait d'une délégation de signature régulièrement

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Seghier, secrétaire générale de la préfecture.

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration

général est illégal du fait de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence.

Les compétences ainsi déléguées sont définies avec une précision suffisante s'agissant du secrétaire général, sans qu'il soit besoin que la délégation mentionne explicitement les décisions portant refus