ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 3.

sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 20 mars 2019 fixant le montant du plafond de ressources

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la sécurité sociale et à la l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) relatif à une erreur dans le calcul de sa retraite.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90% de la rémunération dans la limite du plafond

La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ()

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité