du préfet de police, que le résumé de l'entretien a été communiqué, que ce résumé comprenait la mention informant le demandeur qu'il pouvait le relire avant signature et qu'il comprenait la mention de

J..., attachée, cheffe du pôle régional D... à la direction de l’immigration, signataire de la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B...

à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ».

Cette demande a été acceptée par le préfet de police de Paris le 6 septembre 2019.

le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil.

A soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision est entachée

D..., adjointe au chef du bureau de l’asile et de l’intégration, délégation de signature aux fins de signer la décision de transfert litigieuse en cas d’absence ou d’empêchement de M. C...

Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue russe, langue que l’intéressée a déclaré comprendre.

de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, à défaut pour le préfet des Yvelines de justifier que son signataire était titulaire d'une délégation de pouvoir ou signature régulière

A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 janvier 2022, de le décharger de l’obligation de payer la somme en cause et de condamner l’administration à l’indemniser

maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. 11.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent en l'absence d'une délégation de signature ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation au regard des exigences

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

A... s’est vu remettre contre signature le 14 octobre 2025, la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ?

Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.