Dès lors, la SAS Free mobile était titulaire d'un permis de construire tacite provisoire en date du 18 juillet 2018.

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du 28 septembre 2020 par lequel cette même autorité a délivré un permis de construire modificatif aux titulaires du permis initial, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Crampon un permis de construire de 39 logements sociaux collectifs sur un terrain sis 36 avenue du Midou à Mont-de-Marsan, ensemble la décision du 28 janvier

une décision de permis de construire tacite est née le 21 octobre 2022 de sorte que les arrêtés de refus de permis de construire constituent des arrêtés de retrait illégaux en l'absence d'une procédure

La société soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il retire un permis de construire tacite en l'absence

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 034 154 24 00095 en date du 13 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Mauguio Carnon a délivré un permis de construire à la Société Française des

A, bénéficiaire du transfert du permis de construire par arrêté du 25 mars 2019.

société pétitionnaire ainsi qu’à la société Wip Estate, le permis de construire initial lui ayant été transféré ; - la condition d’urgence est présumée, par application de l’article L. 600-3-1 du code

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comportait un dossier spécifique dont les pièces, jointes à celles de la demande de permis de construire, étaient t suffisantes pour

Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

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La société pétitionnaire s’est ainsi trouvée titulaire d’un permis de construire tacite le 22 mai 2023.

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Par un arrêté du 3 mai 2024, le maire de Biot a délivré le permis de construire sollicité par la société Sagec Méditerranée en l'assortissant de prescriptions. M.

de permis de construire selon les différentes autorités qu'elle a sollicitées au cours de l'instruction, caractérisant ainsi une manipulation constitutive d'une fraude ; - le permis de construire méconnaît

communal et l'arrêté du 21 octobre 2019 portant transfert de ce permis de construire à la société civile immobilière De Londres 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage

Par la présente requête, Mme A épouse B demande au tribunal d'annuler les décisions portant permis de construire tacite et certificat de permis de construire.

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Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré à la société Belle Angerie un permis de construire 32 logements sur le terrain situé 458 rue Saint Maurice et cadastré section