en cas d'arrêt des soins.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont

Le médecin de l'office peut (…) convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (…) Le collège de

A... l’octroi d’un délai de départ volontaire et ne prononce à son encontre aucune interdiction de retour sur le territoire français.

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ». 5.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. [] Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". 6.

A a sollicité le renouvellement de son titre.

dans son pays. 4.

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

par l’OFII ; - l’avis du collège des médecins est insuffisamment motivé ; - la procédure est irrégulière dès lors que l’avis du collège des médecins n’a pas été notifié à son curateur ; - elle méconnaît

C'est ainsi, nécessairement au vu de ce rapport, que le collège de médecins de l'OFII, a rendu son avis du 18 avril 2021 produit en défense par le préfet et qu'il vise dans sa décision.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé/ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs

, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins.

par des dispositions équivalentes.

C'est ainsi, nécessairement au vu de ce rapport, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a rendu son avis du 24 janvier 2022 produit en défense par la préfète

de l’OFII ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les soins nécessité par son état de santé ne sont

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de

sur sa situation personnelle ; - le préfet des Hauts-de-Seine, en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an, a fait une inexacte application des dispositions