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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100885_20230512
12 mai 2023
C soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'examen de vulnérabilité ayant été réalisé sans interprète ; - ne l'a pas informé de
6ème chambre
DTA_2207240_20240213
13 février 2024
En dépit de ses demandes ultérieures de fixation d'un nouveau rendez-vous, l'intéressé a été informé par deux courriels du 28 juillet 2022 que son dossier avait été classé sans suite et qu'il devait déposer
5e chambre
DTA_2304534_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure alors qu'il n'est pas établi qu'elle a été informée dans une langue qu'elle comprend des conséquences d'un refus d'hébergement
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS FIDULINE d'une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros en application des dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
Par un courrier du 28 juin 2024, reçu le 3 juillet 2024, le directeur académique des services de l’éducation nationale l’a informée de sa décision de ne pas renouveler son contrat à son terme.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302027_20230419
19 avril 2023
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
URGENCES JU
DTA_2500115_20250124
24 janvier 2025
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lepeuc d'une somme de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408839_20250116
16 janvier 2025
Ils font valoir que seule une somme de 30 000 euros doit être déduite au titre des provisions déjà versées. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.
2ème chambre
DTA_2310337_20251119
19 novembre 2025
L’article 2 de cette délibération demande à l’EPT Paris Terres d’Envol d’annexer la charte aux documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500481_20250121
21 janvier 2025
d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
familiale établi au titre de la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021 et qui a été retenu sur les prestations versées ultérieurement ; 2°) d'assortir le paiement de la somme due
DTA_2100456_20220715
15 juillet 2022
Le 31 janvier 2018, le GME Cap'Run a demandé à la région Réunion de lui verser la somme de 100 000 euros au titre de la CFF 2015. Cette demande a été rejetée par la région le 1er juin 2018.
- 96h - Eloignement
DTA_2312297_20230906
6 septembre 2023
Simon, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence.
ORTA_2010856_20221024
24 octobre 2022
à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001932_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la décision d'invalidation
DTA_2305548_20230511
11 mai 2023
est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant réadmission vers l'Allemagne laquelle est entachée de vices de procédure tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/
ORTA_2218672_20221117
17 novembre 2022
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207000_20240422
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A C, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision
8ème chambre
DTA_2006615_20230713
13 juillet 2023
Par une décision du 29 novembre 2019, l'ANSES a décidé de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit Barclay Gallup super 360 Espaces Verts.
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