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3 085 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100885_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'examen de vulnérabilité ayant été réalisé sans interprète ; - ne l'a pas informé de

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TA

6ème chambre

DTA_2207240_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En dépit de ses demandes ultérieures de fixation d'un nouveau rendez-vous, l'intéressé a été informé par deux courriels du 28 juillet 2022 que son dossier avait été classé sans suite et qu'il devait déposer

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304534_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure alors qu'il n'est pas établi qu'elle a été informée dans une langue qu'elle comprend des conséquences d'un refus d'hébergement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS FIDULINE d'une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411525_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un courrier du 28 juin 2024, reçu le 3 juillet 2024, le directeur académique des services de l’éducation nationale l’a informée de sa décision de ne pas renouveler son contrat à son terme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302027_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

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TA

URGENCES JU

DTA_2500115_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lepeuc d'une somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408839_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils font valoir que seule une somme de 30 000 euros doit être déduite au titre des provisions déjà versées. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310337_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article 2 de cette délibération demande à l’EPT Paris Terres d’Envol d’annexer la charte aux documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500481_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2307066_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101606_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

familiale établi au titre de la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021 et qui a été retenu sur les prestations versées ultérieurement ; 2°) d'assortir le paiement de la somme due

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TA

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le 31 janvier 2018, le GME Cap'Run a demandé à la région Réunion de lui verser la somme de 100 000 euros au titre de la CFF 2015. Cette demande a été rejetée par la région le 1er juin 2018.

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TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312297_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Simon, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2010856_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance

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TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001932_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la décision d'invalidation

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2305548_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant réadmission vers l'Allemagne laquelle est entachée de vices de procédure tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218672_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207000_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A C, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006615_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une décision du 29 novembre 2019, l'ANSES a décidé de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit Barclay Gallup super 360 Espaces Verts.

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