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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204441_20220711
11 juillet 2022
Par suite, et sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205070_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément () délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans
3 ème Chambre
DTA_2404000_20260326
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 avril 2024, portant la non titularisation en fin de stage de M.
1ère Chambre
DTA_2200257_20230124
24 janvier 2023
A à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision
7ème chambre, JU
DTA_2102236_20231228
28 décembre 2023
Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400557_20260302
2 mars 2026
En ce qui concerne le stage de récupération de points effectué les 26 et 27 septembre 2022 : 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502147_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300307_20230421
21 avril 2023
B a été crédité de quatre points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 27 et 28 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513378_20250520
20 mai 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209808_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, il n'établit pas, par cette seule affirmation, que la poursuite de sa scolarité en BTS Diététique serait irrémédiablement compromise, et, en particulier, qu'il ne pourra réaliser ce stage à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302695_20230313
13 mars 2023
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Drancy a mis fin à son stage en qualité de gardien-brigadier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200669_20230117
17 janvier 2023
B A, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de valider le stage de récupération de quatre points effectué
4ème chambre
DTA_2312526_20240419
19 avril 2024
Par une décision du 17 janvier 2024, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle.
DTA_2311551_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire que le stage effectué par M.
ORTA_2508826_20250917
17 septembre 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de prolongation de stage prise à son encontre le 4 septembre 2025, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500629_20250307
7 mars 2025
code de justice administrative l'exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle la directrice interdépartementale de la police nationale a confirmé le refus opposé à sa demande de faire son stage
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601405_20260211
11 février 2026
au diplôme national du brevet de sa fille ; 3°) d’enjoindre à l’établissement scolaire de lui permettre de rechercher lui-même un stage de découverte pour sa fille, de proposer une entreprise ou une
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302131_20230809
9 août 2023
Il soutient que : - il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière préalablement à la notification de la décision et le capital de son permis de conduire aurait dû être reconstitué.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301310_20230615
15 juin 2023
B A, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 21 février 2023, 11 avril et 27 avril 2023 par lesquels la commission de validation de stage a invalidé son stage
ORTA_2107418_20240202
2 février 2024
représentée par Me Dahan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points suite au stage
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