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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une décision peut entraîner un ou plusieurs licenciements par suppression d'emploi, le président de l'organisme consulaire est tenu de communiquer à la commission
2ème chambre
DTA_2200502_20240322
22 mars 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 28 janvier 2022 : 5. En premier lieu, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319198_20230906
6 septembre 2023
Paris Nord ; plusieurs offres d'emploi au sein de la fonction publique de catégorie A sont disponibles lui permettant de poursuivre son contrat de chargé de travaux dirigés ; il dispose de revenus accessoires
8ème chambre
DTA_2100676_20231018
18 octobre 2023
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
2ème Chambre
DTA_2105088_20240516
16 mai 2024
Elles soutiennent que : - les surcoûts ne résultent pas de sujétions imprévues et n'ont pas bouleversé l'économie du contrat ; - la maîtrise d'œuvre n'a pas commis de faute, seul le maître d'ouvrage
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
Son contrat a été renouvelé sans discontinuer par plusieurs contrats à durée déterminée successifs.
6ème Chambre
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
Nunes, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision par laquelle la communauté des établissements du sud de l'Eure a refusé de lui verser la somme de 1 331,10 euros au titre de l'indemnité de sujétion
1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement
DTA_2205034_20230523
23 mai 2023
Par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2011290_20230224
24 février 2023
En ce qui concerne la demande de suppression des pénalités de retard appliquées : 8.
Juge unique chambre 4
DTA_2203159_20250605
5 juin 2025
D'une part, s'agissant de la période comprise entre la date de la rupture du contrat de bail par leur dernière locataire et la date à laquelle le contrat aurait dû prendre fin, soit du 1er juillet 2017
5ème Chambre
DTA_2003028_20230711
11 juillet 2023
à durée indéterminée, le rectorat a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - la succession de contrats de vacation l'a privée des droits et des garanties prévues pour les agents
1ère chambre
DTA_2300689_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, le contrat initial signé le 27 février 2015 avec M.
12eme chambre
DTA_2310288_20260206
6 février 2026
Dès lors, la suppression du poste de M.
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, (). " Aux termes de l'article L. 1233-1 du
4ème Chambre
DTA_2106773_20250327
27 mars 2025
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
de délégation de service public et supportés du fait des difficultés constatées, de l'évolution des modalités d'exécution du contrat, des travaux supplémentaires ou modificatifs, de décrire et évaluer
DTA_2501614_20250825
25 août 2025
mois à compter du 21 novembre 2024 n'est pas contestée, son refus de séjour est fondé.
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
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