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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612110_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409558_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Djemaoun et Me Hubert, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de suspendre la suppression
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Haddouk, représentée par Me Rota, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Pantin lui a adressé une mise en demeure d'exécuter les travaux de suppression
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502955_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Me Dantier conclut à la suppression d'un passage du mémoire en défense relatif à la " stratégie coordonnée " de l'avocat de Mme B D et de celui de la mère de la requérante.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la décision du 7 juin 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi Paris 19ème Armand Carrel l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois et a prononcé la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209445_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a interdit, dans le périmètre défini par cet arrêté, la manifestation qu'ils ont déclarée en préfecture contre la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206254_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C, représentée par la SAS Huglo Lepage Avocats, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée et, en tout état de cause, à la suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003865_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
la SAS du Domaine de Drancourt, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la préfète de la Somme a prononcé la suppression
Source officielle3ème chambre
DTA_2203235_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En outre, la suppression de son poste de chargée de mission est concomitante à la création du poste de directeur territorial, et des nombreuses missions se recoupent entre ces deux postes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A pour suppression d'emploi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté et de cette délibération.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
notifiée le 8'février 2022, par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), a rejeté sa demande du 8 novembre tendant à la suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_2307240_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le 17 mai 2023, elle a donc émis à l'encontre de Mme B un titre exécutoire d'un montant de 1 070 euros, correspondant aux frais de suppression des affiches par ses services, dont Mme B demande au tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2303344_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La délibération portant création ou suppression d'un emploi présente un caractère réglementaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101406_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'action communale (CCAS) de Bollène a prolongé son stage pour la période du 1er au 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le président du CCAS de Bollène l'a licencié pour suppression
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2203294_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D, et d'autre part, à la suppression de son inscription au fichier des personnes recherchées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106416_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
caractère d'une sanction ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, dès lors que la préfète ne pouvait ordonner par un même arrêté la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2501002_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le permis modificatif en litige porte sur la suppression du cheminement piéton projeté entre la rue Jean-Claude Raccurt et la rue du Mollard, la suppression d’une place de stationnement rue du Mollard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604528_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sécurité (soulèvement racinaire mettant en danger la solidité des murs de soutien), mais il sera remplacé par un autre arbre de haut jet à la charge du pétitionnaire, d’autre part, il est prévu la suppression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100245_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En application des dispositions précitées de l’article L. 260 du code électoral, les électeurs de Landudal devaient voter pour une liste complète sans adjonction, ni suppression de noms, et sans modification
Source officiellePage 17 sur 821