D B, ressortissant afghan né en 1995, est entré irrégulièrement en France, y a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation " procédure Dublin ".

: - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - la décision de transfert est entachée

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 4.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 4.

Elle soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que les informations prévues par l’article

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes émane d'une autorité incompétente ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à

A se disant B C, ressortissant afghan né le 22 juin 2000, alias B E, né le 1er janvier 2005, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 11 octobre 2023.

A se disant B D C, ressortissant congolais né le 5 novembre 1999, alias E C, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 26 octobre 2023.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

B a déclaré être entré irrégulièrement en France, que la consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Italie et qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière

Sur les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 2022 portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Mme A, ressortissante nigériane né le 11 aout 1981, est entrée en irrégulièrement en France pour présenter une demande d'asile enregistrée le 7 novembre 2022.

comparaison au local-type n° 70 de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué d'après le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Châlette-sur-Loing ; ce dernier local a été irrégulièrement

B, ressortissant afghan né en 2000, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (…) ».

F A, représenté par Me Lienard-Léandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables

B A, ressortissant soudanais né le 7 novembre 2005, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 11 septembre 2024, selon ses déclarations.

A, ressortissant soudanais né le 6 février 2002, est entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2024, selon ses déclarations.

En ce qui concerne la constatation de l'emprise irrégulière : 4.

F C, ressortissant afghan, né le 23 juin 1999 à Kapisa, est entré irrégulièrement sur le territoire.