Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code des transports ; le code de justice administrative.

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

D’autre part, en application de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, " I

Vu : - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision dont il demande la suspension met en danger son travail qui se trouve à 43 km de son domicile sans alternative de transport ; - il souffre d’un handicap.

Dans certaines zones, leur utilisation peut être soumise à autorisation administrative. / Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 267 471 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus illégal du 14 octobre 2013 d'autorisation d'exercice de transport

; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure suivie méconnait les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la composition de la commission locale des transports

; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure suivie méconnait les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la composition de la commission locale des transports

Le code des transports régit les prestations de transport public routier de personnes exécutées à titre onéreux par les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

par laquelle la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation d'exercer la profession de transporteur

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a rendu à son encontre un avis d’incompatibilité avec l’emploi de conducteur de véhicule de transport