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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001675_20221110
10 novembre 2022
A est propriétaire d'une maison d'habitation avec annexe, sise 17, rue André Thoor à Lomme.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514559_20251029
29 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que la toiture de la maison de Mme A...
4ème chambre
DTA_2100472_20230224
24 février 2023
B avait procédé à des travaux sans aucune autorisation, le 8 juin 2020, le maire de Saint-Sauveur-sur-École a prononcé à son encontre un arrêté interruptif de travaux. Le 29 octobre 2020, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304716_20230810
10 août 2023
Elle soutient que : - propriétaire de la maison mitoyenne, elle a intérêt pour agir ; - ce projet d'extension de garage avec une terrasse surélevée de 20 m² ne peut être autorisé que par un permis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205141_20221012
12 octobre 2022
A, pour l'extension d'une maison d'habitation située 24 parc de la Citadelle ; 2°) d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux dès la notification de l'ordonnance à intervenir et de prescrire qu'un des agents
2ème chambre
DTA_2312386_20241114
14 novembre 2024
En l'espèce, il ressort notamment des plans et simulations du projet que les travaux envisagés consistent en la dépose de la face Nord de la toiture de l'atelier et en la surélévation de la moitié Nord
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402493_20251001
1 octobre 2025
, n’est pas concerné par les travaux envisagés.
1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
B..., que ce dernier était notamment chargé des travaux de réhabilitation des façades de la « maison Monti ».
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
de l'aile ouest et l'impact visuel des travaux à partir de la propriété G apparait clairement sur le plan coupe " projet mur ouest ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301951_20230809
9 août 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Carolles a délivré à Mme A F un permis de construire une extension à une maison
DTA_2202235_20241112
12 novembre 2024
B le permis de construire une extension à une maison d'habitation sur un terrain situé 3 rue des Burelles, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier
2ème Chambre
DTA_2202947_20240320
20 mars 2024
la forme générale des deux maisons qui le constituent.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200561_20230314
14 mars 2023
Il en va ainsi notamment des atteintes portées à la vue depuis sa maison d'habitation par les constructions autorisées.
1ère Chambre
DTA_2204497_20240216
16 février 2024
Ils soutiennent que leur projet constitue en une extension de leur maison d'habitation et non un nouveau projet de construction.
8ème Chambre
DTA_2414506_20251202
2 décembre 2025
partiel, surélévation et création de quatre logements sur un terrain situé 1 villa Aubert à Asnières-sur-Seine.
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
Enfin, si les requérants soutiennent que la démolition projetée prend appui sur un mur mitoyen et que les travaux seront susceptibles d’affecter la solidité de leur maison, ces circonstances sont sans
6ème Chambre
DTA_2208227_20251223
23 décembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société civile immobilière (SCI) de l’hôtel d’Havrincourt un permis de construire en vue de la surélévation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301398_20230602
2 juin 2023
justifie afin de faire cesser le trouble ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montauroux de faire établir un procès-verbal de constat d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux
3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
Mme E a sollicité, le 17 novembre 2021, un permis de construire valant permis de démolir en vue de procéder à la surélévation d'une maison d'habitation et à la démolition d'une extension de cette maison
DTA_2206144_20250110
10 janvier 2025
B et Mme A un permis de construire pour la surélévation et l'extension d'une maison d'habitation, la démolition de la véranda existante et la modification de façades de la construction présente sur la
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