Cette demande ayant été rejetée, ils demandent au tribunal de condamner le département des Côtes-d'Armor à les indemniser. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

de son départ donneraient lieu au versement de l'indemnité de cessation de mandat.

jours, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 337,50 euros ; - il a subi un préjudice esthétique permanent, qui doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son père, M.

C ne résulte pas du choc avec le véhicule de Mme A mais de la chute du camion liée au défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; - en sa qualité d'assureur de Mme A, elle a versé des indemnités d'un montant

A B, représenté par Me Trennec, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme globale de 24 643,80 euros en réparation des préjudices

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen

Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée et lui ouvre droit à l'indemnisation de ses préjudices ; - il a droit à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de : 4

Le département justifie avoir exposé durant ces périodes la somme de 15 967,11 euros correspondant au plein traitement versé à son agente.

A l'issue de ce contrat, le département ne lui a pas proposé de contrat à durée indéterminée et ne lui a pas versé d'indemnité de fin de contrat.

, a, par courrier du 28 juin 2021, demandé au département le remboursement des sommes versées à Mme E... et, par courriel du 13 décembre 2022, le remboursement des sommes versées à Mme C....

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 2.

Loir-et-Cher et la Ville de A à lui verser une indemnité de 100 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de Loir-et-Cher, de la CAF de A, du département de Loir-et-Cher et de la Ville de A une

Par suite, l'Etat a ordonné l'émission à l'encontre de Mme B d'un titre de perception d'un montant de 9 480 euros, correspondant à l'indemnité versée au bailleur, en remboursement des loyers impayés du

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 en tant que le ministre de l’intérieur a fixé à 118 379,84 euros le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui sera versé ensemble

Sur les conclusions tendant au remboursement d'impositions et au versement d'intérêts moratoires : 8.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation provisionnelle du département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 7 649,22 euros au titre d'indemnités pour congés non

Dans ces conditions, la société Vert Marine disposait de chances sérieuses de remporter le contrat et doit, dès lors, être indemnisée. 8.

Il fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à condamner le département de l’Essonne à lui verser la somme de 4 111,10 euros au titre de l’indemnité de

Par suite, il y a lieu d’inclure la NBI dans le calcul de l’indemnisation de la requérante. S’agissant de l’indemnité de sujétions : 12.

; l'indemnité sollicitée n'est pas en cohérence avec les conclusions du rapport d'expertise ; o seul le surcoût lié à l'adaptation du véhicule doit être indemnisé