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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2319203_20250318
18 mars 2025
en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302945_20230724
24 juillet 2023
son recours.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508070_20250808
8 août 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
ELOIGNEMENT
DTA_2502259_20250227
27 février 2025
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". 4.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2200014_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
10ème chambre
DTA_2409339_20260310
10 mars 2026
France a rejeté le recours formé le 10 avril 2024 contre cette décision consulaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2501957_20251212
12 décembre 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».
Reconduite à la frontière
DTA_2300889_20230517
17 mai 2023
à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le
DTA_2300891_20230517
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400921_20240523
23 mai 2024
comme rejeté (décision implicite de rejet).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209129_20231123
23 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505057_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
8ème chambre
DTA_2315761_20250117
17 janvier 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre
2ème Chambre
DTA_2206239_20230426
26 avril 2023
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
DTA_2410022_20260317
17 mars 2026
en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 mars 2024 de l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) lui refusant la délivrance d’un visa dit « de retour » ; 2°) d’enjoindre au
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301527_20230822
22 août 2023
Il ressort des pièces annexées à la requête que l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021, qui mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a été remis en main propre à M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2306726_20230608
8 juin 2023
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
juge unique (5)
DTA_2208316_20250410
10 avril 2025
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501129_20250610
10 juin 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
DTA_2300574_20230218
18 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative
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