en litige est fondée au regard de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, dès lors, d'une part, que le projet relève d'une évaluation environnementale systématique prévue par la rubrique 39 b)

Vu : - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999.

caisse d’allocations familiales et le département ; - elle n’a pas bénéficié d’une procédure contradictoire et n’a notamment pas reçu le rapport d’enquête ; - elle conteste avoir séjourné plus de 92

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : En ce qui concerne la recevabilité de la requête présentée au fond par Mme F : 3.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société ARCADE : 5.

B... C... et Mme D...

Sur la recevabilité : 4.

Sur la recevabilité du mémoire en défense de la société Rockwool France : 3.

de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale

de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale

Sur la recevabilité des écritures présentées en défense au nom de la commune de Cannes : 2.

B... G... et Mme H...

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

; cette demande indemnitaire lie Mme B quant au montant des sommes demandées au contentieux ; - l'obligation dont se prévaut Mme B est sérieusement contestable en l'absence de fixation d'une date de

D C, représenté par Me Delannoy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées les 14 et 22 septembre 2020

Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023.

E B, M. C N, Mme K N, M. AF F, Mme AB I, M. D O, Mme L A, M. X T, Mme V Q, M. P S, Mme AC H et M.

B... et l’association Le comité de défense de l’environnement du sud-ouest de l’Ille-et-Vilaine (CDESO 35), représentés par Me Semino, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application